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Avocat en liquidation de communauté à Pont-Sainte-Maxence et Le Plessis-Belleville, près de Creil

Dans le cadre d’une procédure de divorce, la liquidation de communauté doit intervenir, à un moment ou à un autre, qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel (où elle est obligatoire pour que le jugement puisse être prononcé) ou d’une procédure contentieuse. Maître Catherine LEROUX, avocat en droit patrimonial à Pont-Sainte-Maxence et Le Plessis-Belleville, sera votre interlocutrice dédiée dans ce moment de votre vie.

Définition et application de la liquidation

La liquidation de communauté est un processus durant lequel les biens qui compose la communauté maritale sont évalués dans le but de les répartir entre les deux parties. Cette liquidation intervient également obligatoirement en cas de décès de l’un des époux, la succession devant alors être réglée.

Régime de la communauté légale réduite aux acquêts, régime de la séparation de bien ou encore régime de la communauté universelle… Autant de situations connues par Maître Catherine LEROUX, avocat en droit patrimonial à Pont-Sainte-Maxence et Le Plessis-Belleville qui vous garantit un soutien et un suivi dans votre dossier.

droit patrimonial

Votre avocat vous accompagne en liquidation de communauté près de Senlis

Maître Catherine LEROUX vous apportera un soutien inébranlable, tout autant lors d’une procédure contentieuse que lors d’un divorce par consentement mutuel. Il est à noter qu’aux termes des conclusions produites devant la Juridiction, une proposition de liquidation des intérêts pécuniaires des époux est faite, celle-ci portant tant sur les biens immobiliers que sur ceux mobiliers.

Les époux peuvent acquiescer réciproquement et il leur en est alors donné acte aux termes du dispositif du jugement. Si un acte notarié de liquidation partage est versé aux débats, il est alors homologué.

Hormis le cas d’un divorce, toute liquidation de communauté peut intervenir également pendant le mariage si les époux décident de changer de régime matrimonial pour adopter celui de la séparation de biens, aux lieu & place de celui de communauté, que celle-ci soit légale, judiciaire ou conventionnelle.

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